Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Sinestesia

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées par des consommateurs sur le site sinestesia.fr.

Elles précisent les droits et obligations de Sinestesia et du Client concernant la présentation des produits, la commande, le paiement, la fabrication, la livraison, la rétractation et les garanties.

La version applicable est celle que le Client peut consulter et accepter au moment de sa commande. Les conditions peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Identité du vendeur

La boutique Sinestesia est exploitée par :

Let’s Shop

SIREN : 978 504 058

SIRET : 978 504 058 00014

Immatriculation : RNE (INPI) le 17/08/2023 et RCS de Bobigny sous le numéro 978 504 058

Adresse juridique : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Adresse professionnelle et de correspondance :

47 rue Vivienne

75002 Paris

France

Email : contact@sinestesia.fr

Téléphone : +33 6 15 26 74 74

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Le 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France est l’adresse administrative de retour. Aucun colis ne doit toutefois y être expédié sans instruction écrite préalable de Sinestesia.

3. Produits

Sinestesia commercialise des kits de peinture par numéros fabriqués à la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque kit sont présentées sur sa fiche produit. Elles comprennent notamment le motif, le format, le nombre de couleurs et le type de support.

Les formats actuellement proposés comprennent notamment les dimensions 30 × 40 cm, 40 × 50 cm, 50 × 65 cm et 60 × 75 cm. Les palettes peuvent comporter 24, 36 ou 48 couleurs. Selon les produits, la toile peut être roulée ou montée sur châssis.

Le kit comprend :

  • Une toile numérotée pré-peinte

  • Les pots de peinture nécessaires

  • Trois pinceaux de tailles différentes

  • Un modèle de référence

  • Un guide Sinestesia

  • Une photo miniature du résultat final

  • Un set d’accrochage

Le châssis est inclus uniquement lorsque le Client choisit une toile montée.

Les photographies permettent de présenter le motif et le résultat attendu. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon l’écran utilisé. Cette indication ne limite pas l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à Sinestesia.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison, taxes ou autres frais éventuellement applicables sont présentés avant la validation du paiement.

La livraison standard est actuellement offerte en France et vers les autres destinations proposées lors de la commande.

Les prix affichés comprennent l’ensemble des frais applicables annoncés au moment de la commande. Aucun droit, aucune taxe d’importation ni aucun frais de dédouanement supplémentaire n’est demandé au Client lors de la livraison.

Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après la commande s’il n’a pas été clairement annoncé avant sa validation.

5. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions présentées sur le site pendant leur période de validité.

Pour l’offre « 2 kits achetés = le 3e offert », le Client doit ajouter trois kits éligibles à son panier. La réduction correspondant au kit le moins cher est appliquée lorsque les conditions de l’offre sont réunies.

Le panier indique le montant effectivement payé avant la validation de la commande.

En cas de remboursement partiel, l’avantage promotionnel peut être recalculé de façon transparente si les articles conservés ne remplissent plus les conditions de l’offre. Ce recalcul ne constitue pas une pénalité. Lorsque le remboursement porte sur l’ensemble de la commande, il concerne les sommes effectivement payées. Dans le cadre de sa politique actuelle, Sinestesia ne demande pas le renvoi matériel des produits, y compris du produit offert.

Une promotion ne supprime ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

6. Commande

Le Client sélectionne le produit et les options souhaitées avant de l’ajouter au panier.

Avant le paiement, il peut vérifier :

  • Les produits et leurs variantes

  • Les quantités

  • L’adresse de livraison

  • Le mode de livraison

  • Les réductions appliquées

  • Le montant total

Le Client peut corriger les erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.

La validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve de l’acceptation de la commande par Sinestesia.

Un email récapitulatif est envoyé sans retard injustifié. Il contient les informations essentielles de la commande et permet de conserver le contrat sur un support durable.

Sinestesia peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité exceptionnelle ou de litige de paiement antérieur non résolu. Le Client en est informé et les sommes déjà encaissées sont remboursées.

7. Archivage du contrat

Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant la période comprise entre la conclusion et la livraison, puis pendant dix ans à compter de la livraison.

Le Client peut demander l’accès à son contrat en écrivant à contact@sinestesia.fr.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au moment de la commande.

Le paiement est exigible lors de la validation. Une commande dont le paiement a été refusé ou interrompu ne peut pas être considérée comme payée.

Les paiements sont traités par les prestataires affichés à l’étape de paiement. Sinestesia ne demande jamais l’envoi de coordonnées bancaires complètes par email.

9. Fabrication et disponibilité

Les toiles sont fabriquées à la commande.

Sinestesia peut suspendre temporairement la vente d’un produit indisponible. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le Client est informé et peut choisir, lorsqu’une solution équivalente est proposée, de l’accepter ou de recevoir le remboursement des sommes payées.

Les informations détaillées concernant le pays de préparation et d’expédition doivent rester cohérentes avec la réalité du circuit fournisseur.

10. Livraison

Le délai actuellement annoncé est d’environ une à deux semaines. Le délai ou la date de livraison présenté au moment de la commande et dans l’email de confirmation constitue l’engagement applicable à la commande concernée.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse.

Sinestesia reste responsable de la bonne exécution de la commande lorsque la fabrication ou la livraison sont confiées à un partenaire.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client lorsque celui-ci, ou une personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du colis. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Sinestesia, le risque est transféré lors de la remise du colis à ce transporteur.

Si le délai annoncé est dépassé, le Client peut demander à Sinestesia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut mettre fin au contrat dans les conditions légales.

Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque Sinestesia refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle signalée avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

11. Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour informer Sinestesia de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

La rétractation peut être exercée :

  • Par la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici ». Son lien public sera ajouté après activation et vérification de Revoq dans Shopify.

  • Par email à contact@sinestesia.fr

  • Par courrier adressé à l’exploitant de Sinestesia à son adresse juridique

  • Avec le formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement

  • Avec toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Après l’exercice valable du droit de rétractation, Sinestesia renonce, dans le cadre de sa politique actuelle, à exiger le renvoi matériel du produit et procède au remboursement sans retour du colis.

Aucun colis ne doit être expédié spontanément. Si Sinestesia demandait exceptionnellement un renvoi par écrit, l’adresse à utiliser serait : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Lorsqu’aucun renvoi n’est demandé, le Client ne supporte aucun frais de retour. Si Sinestesia demande exceptionnellement un renvoi par écrit, elle en organise et prend en charge les frais.

Les kits du catalogue restent soumis au droit de rétractation même lorsqu’ils sont fabriqués après la commande. Le choix d’un format, d’un nombre de couleurs ou d’une toile roulée ou montée parmi les options standard ne constitue pas une personnalisation supprimant ce droit.

Si Sinestesia propose un produit réellement créé à partir d’une photographie ou d’instructions personnelles du Client, l’éventuelle exclusion du droit de rétractation devra être clairement indiquée avant la commande.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit de rétractation. Lorsque Sinestesia rembourse sans demander le renvoi du kit, aucune retenue liée à l’état du produit n’est appliquée.

12. Remboursement après rétractation

Sinestesia rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Puisqu’aucun renvoi matériel n’est demandé dans le cadre de la politique actuelle, le remboursement n’est pas différé dans l’attente du produit ou d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé.

13. Engagement commercial de trente jours

Sinestesia annonce un engagement « satisfait ou remboursé » permettant au Client de la contacter dans les trente jours suivant la réception.

Pendant les quatorze premiers jours, le droit légal de rétractation s’applique sans être réduit par les conditions de cette garantie commerciale.

Pour une demande effectuée entre le quinzième et le trentième jour, Sinestesia ne demande pas le renvoi physique du kit. Les autres conditions de cet engagement commercial sont précisées ci-dessous.

Modalités de l’engagement commercial de trente jours :

  • Territoire couvert : toutes les commandes Sinestesia, quelle que soit leur destination de livraison

  • Délai de renvoi après la demande : aucun renvoi demandé

  • Frais de retour : aucuns, car aucun renvoi n’est demandé

  • Sommes remboursées : prix effectivement payé pour le kit. La livraison standard étant incluse dans le prix et aucun frais de transport distinct n’étant facturé, aucune somme séparée n’est remboursée à ce titre

  • Délai de remboursement : au plus tard quatorze jours après validation de la demande

Cet engagement s’ajoute aux droits légaux. Il ne remplace ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

14. Produit endommagé, incomplet ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le Client doit contacter contact@sinestesia.fr.

Le numéro de commande et des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux.

Aucun délai de quarante-huit heures ne limite les garanties légales. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit ne sont pas supportés par le Client.

15. Garanties légales

Sinestesia est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client dispose notamment de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, tardives ou occasionnent un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

La garantie des vices cachés peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet de conserver le produit avec une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

GARANTIES LÉGALES

Vendeur garant :Let’s Shop
SIREN 978 504 058, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@sinestesia.fr.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

16. Responsabilité

Sinestesia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution résulte directement d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure reconnu par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

17. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos et présentations disponibles sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils ne peuvent pas être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable, sauf exception prévue par la loi.

L’achat d’un kit n’emporte aucune cession des droits attachés aux contenus et visuels de Sinestesia.

18. Données personnelles

Les données utilisées pour traiter les commandes, les livraisons et les demandes sont gérées conformément à la Politique de confidentialité de Sinestesia.

L’acceptation de communications commerciales ou de cookies facultatifs n’est pas une condition de l’achat.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être envoyée à :

contact@sinestesia.fr

Let’s Shop,

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Sinestesia a effectivement adhéré :

Organisme retenu : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Adhésion et convention à finaliser avant publication.

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Site de saisine : https://www.cm2c.net.

La demande doit respecter les conditions du médiateur et intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Sinestesia.

20. Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.

En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le Client conserve notamment la possibilité de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au Client.